Qu’est-ce qu’une facture par compensation ?

Le modèle du réseau France Barter se base sur le système des échanges compensatoires. La comptabilisation des transactions sur le réseau d’échange s’établie par l’émission de factures classiques libellées en €uros, comprenant de la TVA, mais qui portent la mention « paiement par compensation ». Pour mieux comprendre ce moyen de commerce nous vous proposons une FAQ pour répondre aux questions que vous pourriez vous poser sur le sujet.

1. Qu’est-ce qu’une facture par compensation ?

Pour comprendre ce qu’est une facture par compensation il faut d’abord comprendre son intérêt. Le Barter, traduction du mot « troc » en anglais, est une opération d’échange de biens ou de services entre deux entreprises. Par opposition à une facture payée en numéraire (virement bancaire, chèque …), l’entreprise paye en ‘nature’ en fournissant à son tour une prestation de service ou des produits qu’elle va à son tour facturer. Les deux factures vont ainsi s’annuler, se compenser ! C’est là l’échange bilatéral.
Dans le cadre d’échange entre plusieurs entreprises, de façon multilatéral le principe est le même : des factures par compensation doivent être émises et ainsi les achats et ventes réalisés par chacune des entreprises sont comptabilisés comme tels. La facture est l’outil obligatoire permettant ces échanges de marchandises ou de services entre plusieurs entreprises, celle-ci doit être rédigée comme une facture classique mais doit présenter la mention « en compensation» afin d’enregistrer ce règlement qui attend une contrepartie (même non immédiate).

2. Est-ce un procédé légal ?

Oui, sur le plan juridique, comptable et fiscal, les échanges interentreprises sont parfaitement légaux en France.
Ils sont considérés comme ventes de biens et de services « compensées » par un achat de valeur équivalente et qui ne génèrent donc pas de mouvement de trésorerie. Toutes les règles commerciales et toutes les obligations s’imposant aux entreprises (responsabilité des produits défectueux, respect du code du travail, de l’environnement etc.,) s’appliquent aux échanges comme comme dans le cadre d’une relation fournisseur – client classique.

3. Comment établir une facture par compensation ?

La délivrance d’une facture est obligatoire pour chaque opération d’échange. Ce document doit faire apparaître les renseignements légaux (montant hors taxes, taux et montant de TVA, montant TTC). Pour les factures d’acquisition d’un bien (facture «fournisseur »), le montant HT est comptabilisé dans les charges ou les immobilisations de l’entreprise, tandis que le montant d’une facture de cession (facture « client ») d’un bien ou d’un service est porté dans les produits comptabilisés.
La facture doit être rédigée comme une facture classique mais doit simplement présenter la mention « en compensation ».
Il peut être établi une facture qui comporte la possibilité d’avoir une partie réglée en compensation (échange) et une partie réglée en numéraire. Il suffit sur la facture d’indiquer les montants correspondant à la partie ‘échange’ et la partie réglée en ‘monétaire’.
 par compensation

4. Comment enregistrer comptablement une telle facture ?

L’enregistrement comptable des factures de vente par compensation répond aux mêmes obligations que celles qui s’imposent aux ventes classiques et les transactions d’échanges sont inscrites comptablement dans le compte 411 – Client. Ces ventes sont donc comptabilisées dans le Chiffre d’affaires.
IDEM pour les achats réalisés dans le cadre d’échange, les factures reçues avec la mention par compensation rentrent dans le compte de 401– Fournisseurs.
Toutefois, et afin d’améliorer l’information au regard de ce type de transaction, certains comptables recommandent d’utiliser des sous-comptes spécifiques pour ‘isoler’ les transactions d’échanges : « client X à compenser » et «fournisseur X à compenser ».

5. Comment gérer la TVA ?

Le traitement de la TVA n’appelle pas de remarque particulière par rapport à un acte de commerce classique.
Dasn l’ cadre d’échange la TVA est collectée par le vendeur et déduite par l’acheteur, elle figure que les factures en compensation. Les montants de TVA viennent alimenter la déclaration mensuelle oui trimestrielle et l’excédent est calculé et donc payé à ces périodes.
L’exercice du droit à déduction de la TVA (sur les immobilisations ou les autres biens) suit également les règles en vigueur, sur la forme et sur le fond.

6. L’échange de compétences est-il interdit ?

Le code du travail en droit fraçais est connu poru sa rigidité ! Lorsqu’il s’agit de main-d’œuvre ou de compétences, il faut s’y référer scrupuleusement.Ces contrats restent encadrés par l’article L. 125-3 du code du travail avec un lot de règles spécifiques comme pour ne pas être requalifié de « marchandage » de main-d’œuvre, l’échange doit notamment se faire au coût de revient ; il ne doit pas avoir pour objet de contourner certaines obligations conventionnelles de l’employeur, et doit recevoir l’accord des personnels concernés si les conditions initiales de leur contrat de travail en sont modifiée.

iStock_000005218304Small7. Quel est le rôle de France Barter ?

France Barter a été construite pour permettre des échanges impliquant plusieurs parties dans le temps grâce à trois atouts majeurs :

– Une unité de compte, le Barter € permettant de comptabiliser et sécuriser les factures de ventes et d’achats entre les membres du réseau

Ainsi France Barter joue le rôle d’une chambre de compensation de factures entre les entreprises

– Une plateforme online permettant aux entreprises de référencer leur offres géolocalisées

– Une équipe d’animateurs réseau qui facilitent et accompagnent les mise en relation

Ce sont vos animateurs réseaux qui se chargerons de vous aiguiller dans vos mises en relation, dans l’édition de vos devis et factures par compensation. Pour chacune des ventes effectuées sur le réseau vous ajouterez la mention « payé par compensation via France Barter« . Votre compte interne au réseau sera alors immédiatement crédité du montant de la transaction. Adieu les délais de paiements !

9. Y-a-t-il un risque à utiliser cette méthode ?

Créée en 2014 France Barter s’est construire sous la forme d’une Société Coopérative d’Intérêt Collectif. Ce statut permet de sécuriser les échanges puisque les risques sont partagés entre chacune des entreprises utilisatrices mais aussi sociétaires du réseau.

De plus plusieurs mécanismes internes au réseau ont été mis en place pour assurer la pérennité du système :

– Une sélection à l’entrée et  droit d’adminission sur le réseau de 235 euros, qui doit être renouvelé annuellement, prouvant l’implication des entreprises membres du réseau.

– Un partenariat avec la société Ellisphère :

Partenaire de la société France Barter pour prendre en charge l’audit financier des sociétés intégrant le réseau. Ellisphère permet à France Barter d’affilier sur le réseau des partenaires solides et de confiance.

Ellisphère est aujourd’hui une des références françaises en matière d’information sur les entreprises, à destination des acteurs du financement de l’économie, des directions financières, commerciales et des achats des entreprises de tous les secteurs d’activité. Elle suit 8,5 millions d’entreprises en France et 1,5 millions de liens financiers. Son score mesure la probabilité de défaillance d’une entreprise à un an.

– Des animateurs réseau qui suivent au quotidien l’évolution des entreprises intégrées au réseau.

– Ainsi que différentes règles de fonctionnment établies avec l’appui de notre partenaire bancaire le Credit Coopératif afin de s’assurer de l’équilibre des transactions sur le réseau.

 

Et pour aller plus loin sur le sujet des échanges inter-entreprises : nous vous invitons à consulter ce guide issu du ministère de l’Economie.

Une pensée sur “Qu’est-ce qu’une facture par compensation ?

  • 7 novembre 2016 à 0 h 09 min
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    La creance detenue par l entreprise est ainsi soldee totalement ou partiellement par l annulation totale ou partielle de la dette de l entreprise. Lorsque la creance et la dette ne sont pas de meme montant, la compensation intervient a hauteur du plus petit des deux montants.

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